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La SARL YAGO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 617 Avenue du Montpellieret 34790 LATTES - MAURIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°891 926 404.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services proposés par la SARL YAGO sur le site https://technco.preprod.visionsnouvelles.com/fr/, (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services de la SARL YAGO (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à notre service client :
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les produits et services présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit ou du service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais de transport, de livraison et d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande et sont supportés par l’acheteur.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France pour des livraisons en France.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour pouvoir commander un produit ou un service sur le site, il convient d’être titulaire d’un compte client actif, c’est à dire non-clôturé, ou de créer un compte client selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation.
Depuis l’espace « client », sont collectées et traitées les informations suivantes :
Civilité, nom, prénom, adresse électronique, date de naissance.
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits ou services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Le site https://technco.preprod.visionsnouvelles.com/fr/ est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Les moyens de paiement disponibles sur le site sont notamment les suivants :
paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par la SARL YAGO et son partenaire de paiement, paiements par carte bancaire en 2, 3 ou 4 fois avec frais par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par la SARL YAGO et son partenaire de paiement.
Lors de l’achat d’un produit ou d’un service sur le site, l’acheteur peut payer en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire.
A cet égard, l’acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée du site.
Le Vendeur ne se voit pas communiquer ces données.
Lors de l’achat d’un produit ou d’un service sur le site, l’acheteur personne physique répondant à la définition de Souscripteur peut utiliser la solution de financement proposée par le prestataire de la SARL YAGO, à savoir la société PAYPLUG PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 275 565,50 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881.
Siège social : 110 avenue de France, 75013 Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 01 751658881
Correspondance :
Cette solution de financement permet au Souscripteur de payer ses commandes d’un montant compris entre 200 € et 3000 € TTC (frais de livraison inclus) en 2, 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire, étant précisé que ces seuils de 200 et 3000€ sont amenés à évoluer.
Les conditions du paiement en 2, 3 ou 4 fois avec frais : la solution de financement en 2, 3 ou 4 fois est réservée aux Souscripteurs.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne permettent pas de souscrire au service de paiement en 2, 3 ou 4 fois.
Les produits et services présentés à la vente sur le site https://technco.preprod.visionsnouvelles.com/fr/ ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
Le Vendeur propose la solution Click & Collect gratuite dans sa boutique TECHNCO situé 617 Avenue du Montpellieret 34790 LATTES - MAURIN aux horaires d’ouverture du magasin du Lundi au Samedi 10h-13h et 14h-19h.
Les produits et services commandés par le client en Click & Collect seront disponibles en boutique aux horaires d’ouverture du magasin du lundi au samedi de 10h-13h et 14h-19h dans un délai de J + 2 jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande à J.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du client les produits et services commandés dans le délai maximum ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif.
Les produits et services sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Les Produits et services commandés sont expédiés et livrés par Chronopost ou par Colissimo aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison avec suivi, l’avancement de la livraison sur le site du transporteur.
La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Lorsque l’acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison.
La livraison est payante. Le prix de la livraison est payé par l’acheteur au moment de la commande.
Lors de la réception du produit, l’acheteur vérifie le bon état du produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, produit manquant ou abimé), l’acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la réception du produit pour déclarer cette anomalie sur le site.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
L’article 1641 du code civil prévoit :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Selon l'article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur (facture).
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 217-16 (ancien C. consom., art. L. 211-16).
Les produits neufs sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à l'acheteur par le vendeur.
Les produits d’occasion reconditionnés d’origine sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur d’une durée de 6 mois hors casse et hors oxydation.
Les réparations de téléphones portables sont effectuées sous la garantie commerciale du réparateur d’une durée de 6 mois hors casse et hors oxydation.
Le vendeur professionnel s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées les produits d’occasion reconditionnés d’origine si un défaut apparaît dans un délai de 6 mois après la vente.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un téléphone portable, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
En vertu de l'article L. 217-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente :
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets, dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous prenez physiquement possession du produit.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
Par mail : contact@techno.store
Par courrier postal à l’adresse suivante : SARL YAGO Nouveau Forum 617 Avenue du Montpellieret 34970 LATTES - MAURIN.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer par la poste ou rendre sur place le produit, non utilisé, dans sa boite d’origine, non ouverte, à l’adresse suivante : SARL YAGO Nouveau Forum 617 Avenue du Montpellieret 34970 LATTES - MAURIN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie ou rend le produit commandé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du produit, est engagée à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour le produit qui y est proposé à la vente.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen de paiement peut être utilisé.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Le vendeur différera le remboursement jusqu'à réception du produit objet de la commande.
Le modèle de formulaire de rétractation est imprimable et se trouve en bas des présentes CGV.
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Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, éventuellement pour les professionnels : nom de la société et numéro de TVA) a pour finalité la gestion des commandes, la gestion de la relation commerciale, l’expédition des commandes, le traitement des réclamations, la réexploitation à des fins commerciales.
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Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service client.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au +33 (0)4 34 26 67 67, du Lundi au Samedi 10h-13h et 14h-19h sauf jour férié ou chômé ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@technco.store ou courrier postal à : SARL YAGO Nouveau Forum 617 Avenue du Montpellieret 34970 LATTES-MAURIN.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant au vendeur relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le médiateur de la consommation saisit par le client doit avoir été obligatoirement référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et son nom notifié à ce titre auprès de la Commission européenne, ce qui garantit que ce médiateur présente les qualités exigées par le Code de la consommation.
Le médiateur saisit doit figurer dans la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC : www.mediation-conso.fr et sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu
Vous trouverez, sur le site internet du médiateur de la consommation, toutes les informations essentielles notamment sur les qualités de ce médiateur, le champ de ses compétences et le déroulement de son dispositif de médiation.
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui de Montpellier.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À l'attention de SARL YAGO
Nouveau Forum 617 Avenue du Montpellieret 34970 LATTES - MAURIN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit (s) ci-dessous:
Produit(s) :…………………………………………………….
Commandé(s) le :………………………………………….
Reçu(s) le : …………………………………………………….
Nom et prénom : ………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………..
Numéro de commande : …………………………………………………………….
Motif de rétractation (facultatif) : ………………………………………..
Date :……………………………….
Signature client